Page 15 - Chargement ... AGENDA DE LA MAIRIE DE RUOMS - 2024 - BY BUCEREP

INFOS PRATIQUES

Permis de construire Permis d’aménager
Pour toutes demandes Obligatoire pour toute
joindre 3 ou 4 exemplaires division de terrain en vue
complet du dossier de construire pour plus
(selon la situation du projet) de 2 lots. Pour toutes
Doit être déposé en Mairie, demandes joindre 3 ou
en 4 exemplaires, 4 exemplaires complet du
accompagné des pièces dossier (selon la situation du
suivantes : projet).
- Plan de situation A déposer en Mairie :
- Plan de masse - Formulaire
- Plans côtés des - Plan de situation, plan de
différentes façades division, règlement prévu,
- Plans côtés des niveaux équipements prévus
-coupes + photos Délais d’obtention : 3 mois
- Plan paysager Validité : 18 mois
– information sur les dessertes en
réseaux Délais d’obtention pour
un PC
- 2 mois
- 3 mois si travaux soumis
à consultation services
extérieurs (ce délai peut être
un peu plus long en lotissement)
Validité : 2 ans
Certificat d’urbanisme
Un certificat d’urbanisme
peut-être demandé pour :
- Connaître le règlement
d’urbanisme d’un terrain, les ser-
vitudes particulières, le régime des
taxes
- Savoir si on peut réaliser
tel type d’opération (exemple : projet
de rénovation d’une construction,
projet de bâtiment…) Ce certificat
permet de figer le règlement d’urba-
nisme, les taxes pendant un an.
Pour toutes demandes joindre 3 ou
4 exemplaires complet du dossier
(selon la situation du projet)
Délais d’obtention : 2 mois
Validité : 1 an renouvelable
plusieurs fois si pas de
modifications réglementaires
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