Page 20 - Chargement ... AGENDA DE LA MAIRIE DE NORDHOUSE - 2025 - BY BUCEREP
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Inscription
sur liste électorale
Maintenant possible toute l’année
Aux termes de l’article L.9 du code électoral, l’inscription sur
les listes électorales est obligatoire. Les personnes remplissant
les conditions pour être électeurs et qui ne seraient pas
inscrites pour quelque cause que ce soit, doivent solliciter
leur inscription. C’est également le cas des électeurs qui ont
changé de domicile ou de résidence, et qui ont perdu la
qualité de contribuable dans leur ancienne commune; ils
doivent demander leur inscription dans la nouvelle commune
de domicile.
Il est rappelé que suite à la réforme électorale entrée en
vigueur le 1er janvier 2019, les demandes d’inscriptions sur
les listes électorales peuvent être déposées tout au long de
l’année auprès des mairies.
Mais pour pouvoir voter lors d’une année d’élection, il faut
accomplir cette démarche avant une date limite : au plus tard
le 6 ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin.
s personnellement en se rendant en mairie avec les pièces
exigées,
s par internet, via le portail « service-public.fr ».
Rappel des pièces à fournir :
s Le formulaire cerfa n°12669*02, disponible en mairie ou en
ligne
s Une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en
cours de validité.
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