Page 18 - Chargement ... AGENDA DE LA MAIRIE DE NORDHOUSE - 2024 - BY BUCEREP

Inscription sur
liste électorale

Maintenant possible toute l’année

Aux termes de l’article L.9 du code électoral, l’inscription sur les
listes électorales est obligatoire. Les personnes remplissant les
conditions pour être électeurs et qui ne seraient pas inscrites pour
quelque cause que ce soit, doivent solliciter leur inscription. C’est
également le cas des électeurs qui ont changé de domicile ou de
résidence, et qui ont perdu la qualité de contribuable dans leur
ancienne commune; ils doivent demander leur inscription dans la
nouvelle commune de domicile.
Il est rappelé que suite à la réforme électorale entrée en vigueur le 1er
janvier 2019, les demandes d’inscriptions sur les listes électorales
peuvent être déposées tout au long de l’année auprès des mairies.
Mais pour pouvoir voter lors d’une année d’élection, il faut accomplir
cette démarche avant une date limite : au plus tard le 6ème
vendredi précédant le 1er tour de scrutin.
personnellement en se rendant en mairie avec les pièces exigées,
par internet, via le portail « service-public.fr ».
Rappel des pièces à fournir :
Le formulaire cerfa n°12669*02, disponible en mairie ou en ligne
Une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de
validité
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Les jeunes français qui auront atteint la majorité seront inscrits
d’office sur les listes électorales, à condition qu’ils aient effectué
16