Page 21 - Chargement ..AGENDA DE LA MAIRIE DE SAINT ANDRE - 2020

Le point d’accès au droit (PAD)

Tél. 0262 58 11 91
Adresse : 470 rue de la Gare
Domaine de La Vanille (RDC Bât G)
Le point d’accès au droit est un lieu d’accueil gratuit et confidentiel
permettant d’apporter, gratuitement, à titre principal, une information de
proximité sur les droits et devoirs des personnes ayant à faire face à des
problèmes juridiques ou administratifs. C’est la structure délocalisée de la
politique départementale de l’accès au droit définie par le C.D.A.D (Conseil
Départemental de l’Accès au Droit ). Le PAD de Saint-André est labellisé
depuis le 19 mai 2019 .
Le point d’accès au Droit de la ville de Saint-André est un lieu d’accueil,
d’écoute, d’orientation et d’information sur les droits et les obligations
pour les habitants.
Elle a pour mission d’instituer une justice de proximité par la réalisation
d’un double objectif :
- répondre de façon rapide et efficace à l’attente des victimes,
Faciliter à tous l’accès au droit et à l’institution judiciaire grâce à la
mobilisation de différents acteurs :
- Le délégué du Procureur qui a pour fonction de régler à l’amiable
sur demande du Procureur de la République, les infractions pénales,
notamment par accord auteur et victime.
- Le Conciliateur règle amiablement des conflits publics. - L’Avocat
renseigne gratuitement les administrés.

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